Salut,

Alors pour faire court : tu t'en bats les couilles.

En effet, l'accès à la fibre est un droit et les dispositions qui y sont associées sont définis au II de l’article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 :
"Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi."
La loi précise que les deux principaux motifs sérieux et légitimes sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre, ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié.

Pour résumer, quand ton quartier et ton immeuble deviennent fibrés :
- ni le syndic, ni le proprio ne peuvent te refuser l'installation de la fibre.
- tous travaux dans les parties communes ou dans l'appartement/maison sont à la charge de l'opérateur.
- syndic et proprio doivent seulement être informés.
- ce n'est pas à toi de t'occuper de la planification des travaux, ni de leur réalisation.

Dans l'ordre :
- préviens le syndic et le proprio que tu fais installer la fibre.
- signe le contrat chez l'opérateur.
- HF

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Alors pour faire court : tu t'en bats les couilles.

En effet, l'accès à la fibre est un droit et les dispositions qui y sont associées sont définis au II de l’article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 :
"Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi."
La loi précise que les deux principaux motifs sérieux et légitimes sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre, ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié.

Pour résumer, quand ton quartier et ton immeuble deviennent fibrés :
- ni le syndic, ni le proprio ne peuvent te refuser l'installation de la fibre.
- tous travaux dans les parties communes ou dans l'appartement/maison sont à la charge de l'opérateur.
- syndic et proprio doivent seulement être informés.
- ce n'est pas à toi de t'occuper de la planification des travaux, ni de leur réalisation.

Dans l'ordre :
- préviens le syndic et le proprio que tu fais installer la fibre.
- signe le contrat chez l'opérateur.
- HF

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Alors pour faire court : tu t'en bats les couilles.

En effet, l'accès à la fibre est un droit et les dispositions qui y sont associées sont définis au II de l’article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 :
"Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi."
La loi précise que les deux principaux motifs sérieux et légitimes sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre, ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié.

Pour résumer, quand ton quartier et ton immeuble deviennent fibrés :
- ni le syndic, ni le proprio ne peuvent te refuser l'installation de la fibre.
- tous travaux dans les parties communes ou dans l'appartement/maison sont à la charge de l'opérateur.
- syndic et proprio doivent seulement être informés.
- ce n'est pas à toi de t'occuper de la planification des travaux, ni de leur réalisation.

Dans l'ordre :
- préviens le syndic et le proprio que tu fais installer la fibre.
- signe le contrat chez l'opérateur.
- HF